Facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires en 2026 (liste complète et nouveautés)

La liste complète

Sur chaque facture, dans l'ordre où on les oublie le plus souvent :

1. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que tu es en franchise en base de TVA (le cas de la quasi-totalité des micro-entrepreneurs qui démarrent). Sans TVA, pas de taux ni de montant de TVA à afficher.
2. Le SIREN de ton client s'il est professionnel, et la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Ce sont les mentions nouvelles du 1er septembre 2026 (voir plus bas).
3. Ton identité : nom et prénom suivis de « EI » ou « entrepreneur individuel », adresse, numéro SIREN ou SIRET, et l'adresse e-mail ou le téléphone si tu veux être joignable.
4. Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue : 2026-001, 2026-002… sans trou ni doublon. Tu ne supprimes jamais une facture émise ; tu l'annules par un avoir.
5. La date d'émission de la facture et la date de la vente ou de la fin de la prestation si elle est différente.
6. L'identité du client : nom ou raison sociale, adresse de facturation, et l'adresse de livraison si elle est différente (autre nouveauté 2026).
7. Le détail : désignation précise de chaque bien ou service, quantité, prix unitaire hors taxe, remises éventuelles.
8. Le total hors taxe et le total à payer. En franchise de TVA, HT = TTC.
9. La date d'échéance et les conditions de paiement (à réception, 30 jours…).
10. Le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, obligatoires entre professionnels.
11. Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « pas d'escompte pour paiement anticipé ».
12. Si tu es artisan avec une activité soumise à assurance professionnelle obligatoire (bâtiment, par exemple) : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.

Ce qui a changé le 1er septembre 2026

La réforme de la facturation électronique ajoute des mentions à toutes les factures entre professionnels : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte) et l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Une quatrième, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, ne concerne pas les micro-entrepreneurs en franchise.

Le calendrier de la réforme pour toi : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, micro comprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre tes factures aux clients professionnels sous forme électronique arrive le 1er septembre 2027. Les factures aux particuliers ne sont pas concernées par l'émission électronique.

Ce que ça coûte d'oublier

Chaque mention manquante ou inexacte peut être sanctionnée par une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. L'absence de facture ou une facture de complaisance relève d'amendes bien plus lourdes. Dans la vraie vie, la sanction la plus fréquente est ailleurs : le service comptable de ton client renvoie la facture, et tu es payé un mois plus tard.

Les règles autour de la facture

• Conservation : dix ans, en version papier ou numérique.
• Livre des recettes : chaque encaissement y est reporté, avec la date, le client, la nature de la vente, le montant, le mode de règlement et la référence de la facture. C'est obligatoire en micro-entreprise, même sans TVA.
• Registre des achats : obligatoire seulement pour les activités de vente de marchandises, de fournitures, de denrées et de prestations d'hébergement.
• Facture à un particulier : obligatoire pour toute prestation de services au-delà de 25 € (et à la demande du client en dessous) et pour les ventes à distance. Le SIREN du client n'existe pas ; les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € ne s'appliquent pas aux particuliers.
• Devis : il n'est pas une facture, mais s'il est accepté et signé, il vaut engagement. Mêmes coordonnées, mêmes montants, une durée de validité.

Un exemple de facture conforme

Le plus simple : ne plus y penser

L'onglet Facture du Tableau de bord Micropilote a toutes ces mentions pré-remplies : tes coordonnées et le numéro viennent tout seuls, le total se calcule, tu exportes en PDF, et la facture s'inscrit dans le journal des factures. Trois modèles Word (sobre, coloré, minimal) et un devis sont livrés avec, pour ceux qui préfèrent le traitement de texte.

Questions fréquentes

Sources

• Service-public.fr — Mentions obligatoires sur une facture
• impots.gouv.fr — Facturation électronique
• economie.gouv.fr — Entreprises

Micropilote fournit des outils d'aide à la gestion et des informations générales ; ce guide ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Pour une situation particulière : l'URSSAF, ton service des impôts ou un expert-comptable.